Cadre contractuel

Conditions générales de prestations.

Version du 19 octobre 2026 — Ces conditions encadrent les prestations de conseil culinaire, d’audit, de création, de formation et d’accompagnement réalisées par M.G Consulting pour une clientèle professionnelle.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent aux missions d’audit et de diagnostic, de création ou refonte de cartes, de conception de recettes et de fiches techniques, de création ou repositionnement de concepts, d’accompagnement à l’ouverture, de formation, de structuration opérationnelle et d’optimisation de la rentabilité.

Chaque mission fait l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale, d’une lettre de mission ou d’un contrat précisant son périmètre. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées par les parties prévalent sur les présentes conditions générales.

2. Formation du contrat

Le contrat est formé dès la signature du devis ou du contrat, son acceptation écrite, le versement de l’acompte ou la demande expresse de commencer la mission.

Toute modification du périmètre initial doit être acceptée par écrit et peut entraîner une révision du prix, des livrables et du calendrier.

3. Tarifs et validité des offres

Sauf indication contraire, les offres sont valables trente jours. Les prix sont exprimés en francs CFA ou dans la devise précisée au devis. Le régime fiscal applicable et les éventuelles taxes sont indiqués sur les documents de facturation.

Les tarifs figurant dans les brochures et supports commerciaux sont indicatifs. Seul le prix du devis accepté engage les parties. Il peut dépendre de la taille de la structure, de la complexité, de l’urgence, de la durée, du nombre d’intervenants, du lieu et des contraintes techniques ou logistiques.

4. Conditions de paiement

Sauf conditions particulières, un acompte de 50 % est exigible à la validation du projet et le solde de 50 % avant la remise définitive des livrables ou à la fin de la mission.

Aucune prestation ne commence avant l’encaissement effectif de l’acompte. Pour une mission longue ou organisée en plusieurs phases, un échéancier intermédiaire peut être prévu. Les frais bancaires et commissions liés à un paiement international sont supportés par le Client, sauf accord contraire.

5. Retard ou défaut de paiement

Toute somme non réglée à son échéance peut entraîner, après notification, la suspension des prestations, le report des livraisons, l’application d’intérêts moratoires au taux légal applicable et la facturation des frais raisonnablement engagés pour le recouvrement.

La suspension motivée par un retard de paiement ne constitue pas un retard imputable au Consultant. Les acomptes restent acquis à concurrence des prestations réalisées, du temps réservé et des frais engagés.

6. Déplacements et frais annexes

Sauf inclusion expresse dans le devis, les transports, transferts, hébergements, repas, visas, assurances, achats de produits, locations, impressions et autres dépenses nécessaires à la mission sont facturés séparément ou pris en charge directement par le Client.

Les modalités de déplacement doivent garantir des conditions raisonnables de sécurité et de travail. Les obligations fiscales ou déclaratives liées à un paiement international sont supportées par la partie à laquelle la réglementation les impose.

7. Obligations du Consultant

Le Consultant exécute la mission avec diligence, professionnalisme et confidentialité. Il informe le Client de toute difficulté susceptible d’affecter le calendrier et remet les livrables convenus.

Le Consultant est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun chiffre d’affaires, bénéfice, niveau de fréquentation ou résultat financier déterminé.

8. Obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes et complètes, permet les accès convenus, désigne un interlocuteur habilité, rend ses équipes disponibles, répond aux demandes de validation et règle les sommes dues aux échéances prévues.

Le Consultant ne répond pas des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou tardivement communiquées. Tout retard du Client peut entraîner un décalage équivalent du calendrier.

9. Délais de réalisation

Les délais commencent après l’acceptation de la mission, l’encaissement de l’acompte, la réception des informations nécessaires et la confirmation des dates d’intervention.

Ils peuvent être prolongés en cas de modification du périmètre, validation tardive, indisponibilité des locaux ou équipes, difficulté technique, retard d’un tiers ou événement indépendant de la volonté du Consultant.

10. Livrables et validation

Les livrables peuvent comprendre des rapports, cartes, recettes, fiches techniques, présentations, tableaux de coûts, procédures, plans d’action et supports de formation.

Le Client dispose de sept jours calendaires après leur remise pour transmettre des observations écrites, précises et regroupées. En l’absence d’observation dans ce délai, le livrable est réputé accepté.

Les prestations créatives comprennent deux séries de modifications raisonnables dans le périmètre initial. Toute demande supplémentaire, changement de direction ou reprise après validation peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

11. Recettes, allergènes et hygiène

Le Client demeure responsable de la qualité sanitaire des produits, des conditions de stockage et de préparation, de l’application des règles d’hygiène, de l’information sur les allergènes, de la formation réglementaire de ses équipes et de l’obtention des autorisations nécessaires.

Toute adaptation liée à une allergie, une réglementation locale ou une contrainte non signalée peut constituer une prestation complémentaire.

12. Propriété intellectuelle

Le Consultant conserve la propriété de ses méthodes, modèles, outils, savoir-faire et éléments antérieurs à la mission. Les livrables créés pour le Client ne peuvent être utilisés qu’après paiement intégral.

Après complet paiement, le Client dispose d’un droit d’utilisation pour l’établissement, la marque ou le projet identifié au devis. Sauf accord écrit, ce droit n’autorise ni la revente, ni l’utilisation pour un autre établissement ou une franchise, ni la transmission à un tiers en vue de leur reproduction.

13. Droit de référence

Sauf opposition écrite, le Consultant peut mentionner le nom et le logo du Client dans ses références après le lancement public du projet. Aucune recette confidentielle, donnée financière, information stratégique ou photographie non publique n’est diffusée sans autorisation.

14. Confidentialité

Les parties protègent les informations non publiques échangées pendant la mission, notamment les recettes, procédés, coûts, données financières, documents internes, stratégies, concepts, informations relatives aux équipes et accès informatiques.

Cette obligation reste applicable pendant cinq ans après la mission, sans limitation de durée pour les informations conservant la qualité de secret d’affaires. Elle ne couvre pas une information devenue publique sans faute, déjà connue licitement ou dont la divulgation est exigée par une autorité compétente.

15. Données personnelles

Les informations recueillies servent à préparer et exécuter les prestations, communiquer avec le Client, établir les documents administratifs et défendre les droits des parties. Elles ne sont pas vendues.

Toute demande d’accès, de rectification ou de suppression peut être adressée à marcguilbault78180@gmail.com.

16. Responsabilité

Le Client reste responsable de la gestion quotidienne, des décisions commerciales et financières, du personnel, des fournisseurs, de l’application des recommandations et du respect de ses obligations fiscales, sociales, sanitaires et administratives.

Le Consultant ne répond pas des dommages indirects, notamment des pertes de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, d’image ou d’opportunité. Sauf faute lourde, dol ou disposition impérative contraire, sa responsabilité financière est limitée au montant effectivement payé pour la prestation directement concernée.

17. Sous-traitance et intervenants

Le Consultant peut recourir à des collaborateurs ou experts spécialisés et reste responsable de la coordination des prestations qu’il leur confie directement. Lorsqu’un tiers recommandé contracte directement avec le Client, ce tiers intervient sous sa propre responsabilité.

18. Annulation, report et interruption

Toute demande doit être formulée par écrit. En cas d’annulation, les prestations réalisées, les frais irréversibles et le temps effectivement réservé restent dus. Un report est fixé selon les disponibilités du Consultant.

En cas d’interruption prolongée imputable au Client, le Consultant peut clôturer la mission et facturer les travaux réalisés. Si une intervention sur site est annulée moins de sept jours avant sa date, le temps immobilisé peut être facturé dans les conditions prévues au devis.

19. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave, la partie lésée peut adresser une mise en demeure écrite. Sans régularisation dans un délai de huit jours calendaires, elle peut résilier le contrat, sans préjudice du paiement des travaux réalisés.

Le Consultant peut suspendre immédiatement une mission qui présente un risque pour la sécurité, contrevient à la réglementation ou porte atteinte à son intégrité professionnelle.

20. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement indépendant de sa volonté, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La partie concernée informe l’autre dès que possible. Les obligations affectées sont suspendues pendant l’empêchement. Au-delà de trente jours, les parties recherchent une solution ou peuvent mettre fin à la partie non exécutée ; les prestations déjà réalisées et les frais engagés restent dus.

21. Réclamations et différends

Toute réclamation doit être adressée à marcguilbault78180@gmail.com en indiquant la mission, les faits, les justificatifs et la solution demandée. Les parties recherchent prioritairement une résolution amiable pendant trente jours.

À défaut d’accord, le droit applicable et la juridiction compétente sont déterminés conformément aux conditions particulières du devis et aux règles impératives applicables au lieu d’établissement du Consultant et à la mission concernée.

22. Acceptation

La signature ou l’acceptation du devis, le paiement de l’acompte ou la demande de commencement de la mission emporte acceptation complète des présentes conditions générales. Le Client reconnaît avoir pu les consulter avant la conclusion du contrat.

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